Dérives de la sécurité privée

De la sécurité privée

Les effectifs de la sécurité privée font face aux vols, fraudes, vandalisme et incivilités, dans les supermarchés, les grands magasins, les centres commerciaux, les hôpitaux. Dans ces espaces où se pressent des milliers de gens, il leur revient de gérer les problèmes de déviance posés par les itinérants, les vandales et les malades mentaux en situation crise. Quand les commerçants et les administrateurs ont pris conscience de la menace que représentait la montée des larcins, des fraudes et des incivilités, pourrait paraître évident que la police publique se consacre à des problèmes plus graves et ne pourrait leur offrir les services sur mesure qu’ils en attendaient. La sécurité privée apparut alors comme un recours. La sécurité privée reste une nébuleuse mal comprise et mal jugée. D’abord, il importe d’en appréhender la nature, sa dynamique propre, puis on fera le point sur les inquiétudes qu’elle suscite.

En effet, l’usage de la sécurité privée à la protection de sociétés d’État, et des services publics, comme les hôpitaux ou les aéroports. Alors que la police publique a pour mission de faire régner la sécurité partout, dans la proto-société civile, l’agence ou le service de sécurité ne protège que les intérêts de son client et ne rend compte qu’à lui. La sécurité privée est donc une sécurité particulière; elle ne s’intéresse qu’aux les besoins du client tels qu’il les définit lui-même; elle se caractérise par un désir, motivé par le profit, de répondre à ses souhaits et par une mission circonscrite: assurer la sécurité de tel site, de telles personnes ou de tel réseau, à l’exclusion de tout autre site, personne ou réseau.

la sécurité privée offrent une sécurité ciblée, une protection qui profite en propre à un client particulier ou à un site déterminé. Alors que la police publique a pour mission de faire régner la sécurité partout, l’agence ou le service de sécurité ne protège que les intérêts de son client et ne rend compte qu’à lui. La sécurité privée est donc une sécurité particulière : elle ne s’intéresse qu’aux besoins du client tels qu’il les définit lui-même. Elle se caractérise par un désir, motivé par le profit, de répondre à ses souhaits et par une mission circonscrite : assurer la sécurité de tel site, de telles personnes ou de tel réseau, à l’exclusion de tout autre site, personne ou réseau. De son côté, la sécurité publique assume des responsabilités plus étendues et plus diffuses; elle étend son parapluie protecteur à toute la collectivité et fait respecter partout les lois en appréhendant les délinquants et en les traduisant en justice.

Les plus gros demandeurs de sécurité privée sont moins des individus que des organisations : commerces, manufactures, établissements d’enseignement, ministères et entreprises parapubliques. Notons qu’il y a de plus en plus de détectives privés œuvrant pour des Agences, des compagnies, dans le système bancaire, les Gouvernements, etc.

Nous retenons les définitions d’agence et d’agent du domaine de la sécurité privée suivants :

Ø        Agence :

Ø        « agence d’investigation » désigne toute personne qui, moyennant rémunération, agit comme détective privé, fait la recherche d’infractions, recueille ou fournit des renseignements sur le caractère ou la conduite d’autrui;

Ø        « agence de sécurité » désigne toute personne qui, moyennant rémunération, fournit des services d’agents de sécurité;

Ø        Agent :

Ø        « agent d’investigation » désigne toute personne qui, pour le compte ou par l’entremise d’une agence d’investigation, agit comme détective privé, fait la recherche d’infractions, recueille ou fournit des renseignements sur le caractère ou la conduite d’autrui;

Ø        « agent de sécurité » désigne toute personne qui, pour le compte ou par l’entremise d’une agence de sécurité, agit comme gardien ou surveillant.

On distingue six fonctions de la sécurité privée :

1.       La surveillance. Il s’agit de garder un site en observation de manière à détecter les signes de danger ou de malveillance. De plus en plus, ces surveillants s’appuient sur des moyens techniques pour prolonger leur vision : alarmes, détecteurs, caméras, éclairage, œil magique, étiquette électronique, miroir, lecteur laser de code… ;

2.       Le contrôle des accès et l’obstacle à l’intrusion. Il s’agit de filtrer les entrées sur un site, d’empêcher que des intrus ou des indésirables ne s’y trouvent en position de poser un acte malveillant, et de protéger physiquement les sites et les cibles. Contrôle d’accès et surveillance sont souvent associés. Les moyens matériels et techniques d’empêcher les intrusions ne manquent pas : portes, serrures, clôtures, murs, barrières, grillages, vitrages, cartes d’accès, badges, systèmes d’ouverture électronique… ;

3.       L’investigation. Les détectives privés et les investigateurs des agences de sécurité recherchent les auteurs de délits. Cette fonction est réalisée par l’interrogatoire, la filature, l’installation de caméras cachées, l’infiltration… ;

4.       Le transport de fonds. Rare secteur où les gardes sont armés;

5.       L’intervention. C’est l’action menée à la suite de la détection d’un incident, d’un danger, d’un intrus ou d’un délinquant. L’intervention est différente selon que le contrevenant est un employé de l’entreprise visée, un client, un intrus occasionnel ou un récidiviste. Les employés pris la main dans le sac s’exposent à des sanctions disciplinaires, au congédiement, aux poursuites civiles et aux poursuites pénales. Quand un voleur à l’étalage occasionnel est attrapé, on se contente le plus souvent de récupérer l’objet dérobé et de lui donner un avertissement;

6.       Le renseignement. C’est la collecte et l’analyse d’informations utiles pour la planification et l’adaptation des mesures de sécurité.

La sécurité privée est soumise à la logique du marché, entendue comme un espace symbolique où sont confrontées toutes les offres et demandes d’un bien ou service. Les services de sécurité interne des sociétés d’État échappent en partie aux lois du marché

En stricte logique économique, l’existence même d’un marché de la sécurité d’une certaine ampleur présuppose une demande elle-même tributaire d’une insécurité bien réelle. Et si les acteurs économiques ne paient pas volontiers de leurs deniers ce qu’ils peuvent obtenir gratuitement, pourquoi ont-ils déboursé pour une sécurité que l’État fournit en principe sans frais ? C’est que l’expansion du marché de la sécurité résulte de la rencontre d’un besoin réel de sécurité ressenti dans le monde du commerce et d’une offre privée plus intéressante qu’ailleurs.

Quelle est la nature des délinquances et malveillances qui s’attaquent aux commerces ? Les résultats obtenus par Ocqueteau et Pottier (1995a) dans les hypermarchés peuvent être ajoutés à ceux de Phillips et Cochrane (1988) dans des centres commerciaux, de Poyner et Webb (1992) dans le marché central de Birmingham, et de Bellot et Cousineau (1996) dans le métro de Montréal, pour illustrer l’étonnante variété de délinquances et d’incivilités auxquelles font face les agents de sécurité. Six types seront distingués :

1.       les vols à l’étalage et les fraudes dont des clients ou des visiteurs se rendent coupables;

2.       les incivilités et les nuisances : mendicité, ivresse, consommation de drogues, vandalisme, attroupements, tapage et bousculades;

3.       les vols commis par les employés;

4.       les vols commis à l’encontre de la clientèle : vols de sac à main, vols à la tire;

5.       les vols par effraction;

6.       les violences : attaque à main armée, agression contre client, incendie volontaire, bombe.

Après avoir épluché presque mille dossiers d’intervention d’une agence de Montréal qui assure la protection de pharmacies de grandes surfaces, Gagnon (1995) aboutit aux chiffres suivants : 91% des interventions colligées portent sur des vols à l’étalage, 85% des pertes sont de moins de 25 $, 90% des suspects sont non violents et 76% collaborent avec l’agent qui les interpelle. C’est dire que dominent massivement dans ce contentieux les petites affaires qui se règlent en douce parce que le délinquant s’incline et ne fait pas d’esclandre. Dès que la gravité se hausse d’un cran, l’agent fait appel à la police.

Par la force des choses, il s’est développé une division du travail de facto entre la répression publique et la sécurité privée. La première se réserve les délits commis sur la voie publique, la criminalité de violence, les vols graves, le crime organisé et les affaires de drogue; la seconde prend en charge les incivilités et la délinquance mineure ou modérément grave commise sur les sites ou à l’encontre des entreprises et autres organisations. Comme la sécurité particulière coûte beaucoup moins cher que la police, cette division du travail s’impose même aux administrations publiques. Les ministères et les régies d’État font volontiers appel à des agences de gardiennage pour surveiller leurs sites. La raison ? Selon la revue Canadian Security d’octobre 1995, le salaire annuel moyen d’un policier est deux fois plus élevé que celui d’un garde de sécurité.

Même quand elle est accessible, la solution pénale publique ne va pas sans inconvénient. Elle est peu adaptée à la spécificité de chaque site, car les policiers, les procureurs et les juges ont tendance à réagir aux problèmes de manière légaliste et stéréotypée. Autre désavantage, l’action pénale risque d’être coercitive et stigmatisante. En effet, quand l’appareil répressif est mis en branle, la main de la justice s’abat brutalement sur le suspect; la victime perd le contrôle du processus et elle risque d’être éclaboussée par l’opprobre qui frappe le coupable. Rares sont les dirigeants d’entreprises qui apprécient que les turpitudes de leurs employés soient étalées sur la place publique. Ils préfèrent, autant que possible, gérer le problème discrètement par la réprimande, la suspension, la demande de remboursement ou le congédiement.

Un enquêteur et un détective c’est sensiblement la même chose. Le titre diffère selon l’employeur, selon la sphère d’activité. Tu vois on appelle enquêteur une personne qui œuvre au Ministère de l’Environnement par exemple. On nomme enquêteur, une personne qui agit dans le domaine bancaire, pour le Collège des médecins ou pour des bureaux d’avocats. L’appellation de détective sera employée dans une Agence comme Kolosal, dans la Police, dans la Police du CN, etc.

Si on voulait simplifier les fonctions d’un enquêteur ou d’un détective on pourrait dire que ces personnes ont comme mission de découvrir la « vérité » et apporter des éclaircissements dans différentes situations, de prévenir et découvrir le crime.

Les détectives privés ont comme travail aussi de faire de la surveillance, de la filature, prendre des photos, des vidéos, etc..Par exemple, les enquêteurs œuvrant pour la C.S.S.T.

Le travail d’un agent de sécurité est toujours plus restreint. Restreins dans le sens qu’on lui confie un travail spécifique de surveillance, tel qu’un entrepôt, une cour à bois, une banque, une caisse populaire, etc.

En résumé, on peut dire qu’il y a beaucoup d’avenues dans ce métier de détective privé ou d’enquêteur privé et de gardien de sécurité.

Plusieurs avenues s’offrent dans le domaine des enquêtes privées:

1-      Dans les différents Ministères du Gouvernement du Québec;

2-      Dans le domaine bancaire, domaine dans lequel je suis depuis au-delà de 20 ans;

3-      Dans le domaine privé pour des agences telles que Kolosal, Garda, Securicor, etc.;

4-      Dans le domaine des Grands Magasins;

5-      Dans l’industrie.

Il y a plusieurs genres de gardien de sécurité voici quelqu’un et les endroits ou ils travail :

1-      Les gardiens de sécurité d’Hydro Québec;

2-      Les gardiens de sécurité dans les Palais de Justice;

3-      Les gardiens de sécurité dans, les édifices gouvernementaux;

4-      Les gardiens de sécurité dans les CGEP, Université;

5-      Les gardiens de sécurité dans le système bancaire. Ils surveillent les auteurs de vols et de fraude;

6-      Les gardiens de sécurité qui transportent des valeurs, des argents tel que Brink’ s Wells Fargo et Garda;

7-      Les gardiens de sécurité dans le secteur privé: dans les industries, usine, grand magasin;

Le gardiennage

Le domaine de la sécurité privée connaît depuis les vingt dernières années une expansion considérable caractérisée à la fois par un accroissement rapide de son volume d’affaires et par une diversification non moins importante de ses activités. La sécurité privée représente, sans aucun doute, un secteur d’activités économiques important et en développement.

En 2006, le portrait de l’industrie a considérablement changé au Québec et au Canada comme à l’étranger. Le chiffre d’affaires annuel au Québec avoisine les 1,5 milliard de dollars. L’industrie compte 30 000 travailleurs et le taux de croissance annuel atteint jusqu’à 15 % dans certains secteurs comme l’alarme. La Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité ne permet plus un encadrement efficace de l’industrie.

Des changements sont nécessaires depuis longtemps. C’est pourquoi, dès 1996, le ministre créait un comité consultatif à la suite de l’insistance du milieu qui considère la loi comme désuète. En 2000, le comité consultatif soumettait son rapport au ministre et, en décembre 2003, le ministre déposait à l’Assemblée nationale le Livre blanc sur la sécurité privée. Ce document ne recevait pas l’adhésion de la majeure partie des intervenants. En juin 2004, le ministre mettait en place cinq comités sectoriels chargés de lui présenter des avenues de solution relativement :

§          à la formation;

§          à l’éthique;

§          à la régulation de l’industrie;

§          à l’identification des intervenants;

§          et au financement d’une telle réforme.

La Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité[1] (L.R.Q., c. A-8) est au Québec la seule pièce législative qui encadre, suivant une préoccupation spécifique pour la protection des personnes et des biens, des activités associées au secteur de la sécurité privée. Cependant, la Loi sur la sécurité privée[2], qui a été adoptée le 14 juin 2006 par l’Assemblée nationale, entrera en vigueur progressivement. D’ici là, dans le contexte de la réforme de la loi, des représentants de l’industrie de la sécurité privée et les intervenants du Ministère travailleront ensemble à l’implantation du Bureau de la sécurité privée[3].

En soumettant le projet de loi no 88 (Loi sur la sécurité privée), le gouvernement visait les objectifs suivants :

§          Renforcer la protection du public;

§          Élargir l’assujettissement de la loi à six secteurs plutôt que deux :

o         Gardiennage;

o         Investigation;

o         Serrurerie;

o         système électronique de sécurité;

o         convoyage de biens de valeurs;

o         activités-conseils de sécurité;

§          Encadrer la pratique actuelle dans le respect des responsabilités de chacun (La loi ne confère aucune responsabilité additionnelle aux agents de sécurité privée au détriment des policiers et vice versa);

§          Contribuer à l’amélioration des pratiques de sécurité privée;

§          Moderniser la législation;

Plusieurs éléments contribuent à faire de la nouvelle loi un cadre législatif d’avant-garde :

§          le rehaussement des critères pour l’obtention des permis;

§          la formation éventuellement requise pour l’accession à une carrière en sécurité privée;

§          le renforcement de la régulation par la mise en place du Bureau de la sécurité privée;

§          la création d’un certain nombre de règlements, notamment à l’égard des normes de comportement.

La Loi sur la sécurité privée a donc été adoptée le 14 juin 2006. La ou les dates de son entrée en vigueur seront déterminées par le gouvernement. Ainsi, la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité continue de s’appliquer jusqu’à ce que toutes les dispositions de la Loi sur la sécurité privée soient en vigueur.

Les secteurs d’activité visés par la Loi sur la sécurité privée sont les suivants :

§          le gardiennage;

§          l’investigation;

§          les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie;

§          les activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité;

§          le convoyage de biens de valeur;

§          le service-conseil en sécurité.

Les entreprises offrant une activité visée par ce champ d’application doivent être titulaires d’un permis d’agence. Les entreprises ayant un service de sécurité interne ne sont pas assujetties à cette obligation.

Une personne exerçant une activité visée par ce champ d’application ainsi que son supérieur immédiat doit être titulaire d’un permis d’agent. Cependant, la personne qui exerce cette activité pour le compte du service de sécurité interne d’une entreprise n’est tenue d’être titulaire d’un permis d’agent que s’il s’agit de son activité principale.

La loi exclut expressément :

§          les personnes ayant le statut d’agent de la paix;

§          les personnes chargées d’effectuer des inspections ou des enquêtes afin d’assurer l’application d’une loi ainsi que celles investies des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête;

§          les membres en règle d’un ordre professionnel dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions;

§          les titulaires de certificats ou de permis délivrés en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et de la Loi sur les assurances;

§          les employés d’un corps de police qui ne sont pas des agents de la paix et les personnes auxquelles il a recours à des fins d’enquête;

§          les personnes qui cherchent de l’information à des fins médiatiques ou scientifiques ou dans le cadre d’un processus d’embauche;

§          les agents de renseignements personnels qui n’exercent aucune autre activité de sécurité visée par le champ d’application;

§          les bénévoles;

§          les personnes autorisées, notamment par un permis, à exercer des activités d’investigation à l’extérieur du Québec et dont une partie de l’enquête doit se poursuivre au Québec;

§          toute autre personne ou catégorie de personnes exemptées par un règlement du gouvernement.

La loi prévoit cinq catégories de permis d’agent et d’agence correspondant aux secteurs d’activité du champ d’application. Les permis sont délivrés selon certaines conditions de délivrances pour trois ans et sont renouvelables. La vérification des conditions relatives aux bonnes mœurs et aux antécédents judiciaires est toutefois effectuée chaque année. Les droits annuels exigibles sont fixés par règlement du Bureau de la sécurité privée.

La loi institue le Bureau de la sécurité privée, qui sera administré par un conseil d’administration composé de onze membres, dont sept sont nommés par les associations les plus représentatives de la sécurité privée, reconnues par le ministre, et quatre par le ministre. La mission du Bureau consiste à veiller à la protection du public. À cette fin, il :

§          voit à l’application de la Loi sur la sécurité privée et de ses règlements;

§          délivre les permis d’agent et d’agence;

§          traite les plaintes contre les titulaires de permis;

§          donne de la formation aux représentants des titulaires de permis d’agence;

§          favorise la cohérence des actions des intervenants de la sécurité privée avec celles des intervenants de la sécurité publique;

§          donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci peut lui soumettre en matière de sécurité privée.

La loi confère aussi au Bureau les pouvoirs suivants :

§          donner à un titulaire de permis d’agence des directives entourant l’exercice de ses activités;

§          exiger qu’un titulaire de permis d’agence remplace son représentant;

§          effectuer des inspections pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements;

§          enquêter, sur une plainte ou de son initiative, s’il y a un motif raisonnable de croire qu’il y a eu manquement à la loi ou à ses règlements.

Le Bureau tient également le registre des titulaires de permis d’agence et d’agent. La loi investit le ministre des pouvoirs suivants :

§          inspecter le Bureau pour vérifier l’application de la loi et de ses règlements;

§          ordonner, lorsque l’intérêt public l’exige, qu’une enquête soit tenue sur toute question relative à l’application de la loi;

§          rendre, en certaines circonstances, des ordonnances à l’endroit du Bureau;

§          assumer, en certaines circonstances, l’administration provisoire du Bureau.

Le Bureau doit déterminer, par règlement :

§          la forme d’une demande de permis ainsi que les documents et les droits qui doivent l’accompagner;

§          les droits annuels exigibles pour les permis;

§          la couverture et les autres modalités de l’assurance responsabilité que doit détenir un titulaire de permis d’agence;

§          le montant et la forme du cautionnement que doit fournir un titulaire de permis d’agence;

§          les conditions relatives à la délivrance de permis temporaires;

§          les normes de comportement applicables aux titulaires de permis d’agent dans l’exercice de leurs fonctions.

Il peut également, par règlement :

§          définir la nature, la forme et la teneur des livres, registres et dossiers qu’un titulaire d’un permis d’agence doit tenir ainsi que les règles relatives à leur conservation, utilisation et destruction;

§          imposer des conditions supplémentaires pour la délivrance des permis d’agent et d’agence.

Tous les règlements du Bureau sont soumis à l’approbation du ministre, sauf celui sur les normes de comportement qui doit être approuvé par le gouvernement.

Le gouvernement peut, après consultation du Bureau, déterminer par règlement :

§          les personnes ou catégories de personnes exemptées de l’application de la présente loi et fixer les conditions de cette exemption;

§          les normes applicables aux insignes, aux pièces d’identité et aux uniformes des titulaires de permis d’agent;

§          les normes et conditions d’utilisation d’équipements et d’animaux par un titulaire de permis d’agent;

§          les normes d’identification des véhicules utilisés en sécurité privée ainsi que l’équipement dont ils peuvent être dotés.

De plus, le gouvernement détermine par règlement la formation exigée pour la délivrance d’un permis d’agent. Ce règlement peut prévoir des exemptions ou des régimes transitoires pour le personnel en poste et prescrire le rôle du Bureau dans ce domaine.

Martine Fourcaudot[i] définit la sécurité privée appliquée au contexte québécois comme étant :

« […] l’ensemble des activités et des mesures, visant la protection des personnes, des biens et de l’information, fournie dans le cadre d’un marché compétitif, orienté vers le profit, et où les pourvoyeurs n’assument pas, au regard de la loi, des responsabilités de fonctionnaires au service du gouvernement. »

« Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) » prévoit une catégorie distincte pour les « Services d’enquête et de sécurité », (SCIAN – 5616) qui comprend les classes suivantes :

Ø        56 161 Services d’enquêtes, de garde et de voitures blindées

Ø        561611 – Services d’enquêtes

Ø        561612 – Services de garde et de patrouille

Ø        561613 – Services de voitures blindées

Ø        56 162 Services de systèmes de sécurité

Ø        561621 – Services de systèmes de sécurité

Ø        561622 – Serruriers

La Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité ne ferais pas de distinction entre « agence de sécurité » et « agence d’investigation » pas plus qu’elle ne fait de distinction entre « agent de sécurité » et « agent d’investigation ». Le règlement d’application de la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (A-8, r.1) que ces termes sont définit. C’est pourquoi nous avons choisi de traiter conjointement du « gardiennage ».

Ainsi « le Gardiennage » est l’un des types de service fourni par la sécurité privée aux commerces au détail.

Les gardiens de sécurité et le personnel assimilé surveillent les propriétés afin de prévenir le vol et le vandalisme. Ils contrôlent l’accès aux établissements, assurent le maintien de l’ordre et font respecter les règlements dans les établissements et au cours d’événements publics. Ils travaillent pour des agences privées de sécurité, des magasins de détail, des entreprises industrielles, des musées et d’autres établissements. Au niveau de la formation, « les entreprises n’exigent généralement pas de diplôme particulier pour accéder à cette profession… »[4]. Le fait qu’il n’existe pas d’exigences de formation minimale engendre des différences notables dans les standards d’une compagnie à l’autre. Cette situation semble avoir un impact sur la crédibilité du secteur.

Selon Gerden, la plupart des postes d’agents de sécurité et d’investigation demandent une certaine formation, que ce soit en regard des pouvoirs légaux, de la communication et des procédures à suivre. Or, le fait que certains agents ne possédant aucune formation sur les notions de sécurité ou d’investigation ne soient nullement renseignés sur la nature et les limites de leurs fonctions peut entraîner la commission d’actes parfois condamnables. Ajoutons d’ailleurs que l’augmentation de la complexité des tâches des agents de sécurité et d’investigation augmente les besoins de formation.

Bien que l’on retrouve plusieurs programmes de formation de niveau secondaire, collégial et universitaire concernant le domaine de la sécurité et de l’investigation, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de programme de formation de base uniformisé.

Tandis que la loi limite pour les policiers l’accès aux installations privées sans l’autorisation préalable du propriétaire, elle donne aux agents privés le pouvoir de protéger des biens dans des endroits qui peuvent être considérés publics. C’est notamment le cas des centres commerciaux qui, tout en étant de propriété privée, sont accessibles au public. On constate, plus généralement, que la situation budgétaire difficile vécue par les organismes publics offre à l’industrie de la sécurité privée l’opportunité d’accaparer des domaines et des champs d’activités où l’on ne retrouvait, jusqu’à tout récemment, aucune forme organisée de contrôle ou de surveillance. Il est à propos de rappeler ici que les intervenants du secteur de la sécurité privée détiennent, dans le cadre de leur travail, le même pouvoir juridique de faire respecter la loi ou de protéger les biens que les citoyens ordinaires. Ils ne possèdent pas le statut d’agent de la paix, contrairement aux policiers ou à certains fonctionnaires (ex.: agents de conservation de la faune) chargés de l’application des lois.

Ainsi, en cas de faute de l’agent de sécurité, il est difficile d’identifier ce dernier afin d’entreprendre des recours. En outre, alors que la couleur bleue devrait normalement être limitée aux uniformes des policiers, on retrouve plusieurs agences de sécurité qui utilisent l’uniforme de cette même couleur. Il existe donc une possibilité de se faire apostropher par n’importe qui. Cette situation est problématique puisqu’elle engendre une confusion pour le public et l’industrie quant à l’identification des agents privés.

Dérive en gardiennage : de l’inquiétude et à la vigilance

La légitimité de la sécurité privée reste sujette à controverse. L’idée que le marché puisse s’immiscer dans ce qui est considéré comme une juridiction exclusive de l’État paraît détestable à plusieurs. Et l’irruption de la logique du profit dans une activité traditionnellement justifiée par le bien commun est mal vue. Les griefs visant ceux que d’aucuns appellent vigiles ne sont pas mineurs : menaces aux droits et libertés, service d’intérêts particuliers au détriment des intérêts collectifs, pratiques d’une légalité douteuse. Ne risque-t-elle pas de devenir une puissance qui sera encore plus difficile à contrôler que ne l’est la police (Christie, 1993) ?

Au Québec, la grande majorité des agents de sécurité n’ont pas plus de pouvoirs que ceux reconnus par la loi à un simple citoyen qui prend un voleur sur le fait. Ils n’ont ni le droit de fouiller ni celui d’user de la force (Gagnon, 1995). Le Code civil protège le citoyen contre les atteintes à sa vie privée et il balise très strictement le pouvoir des agences de sécurité. Ces dernières s’exposent à des poursuites judiciaires si elles font intrusion dans la vie privée.

Les agences et services de sécurité doivent aussi compter avec d’autres pouvoirs qui leur font contrepoids : les polices publiques, les gouvernements, le pouvoir judiciaire, les mass-media et même les autres agences. Si l’une d’elles se discrédite en se livrant à des abus, d’autres ne seront que trop contentes d’en profiter pour s’accaparer sa part de marché. Le pouvoir politique craint beaucoup plus la police que la sécurité privée, comme le montrent les concessions que les syndicats policiers arrachent aux politiciens.

Toutefois, des entreprises spécialisées dans la surveillance, le renseignement et la filature seront inévitablement tentées d’abuser de leurs pouvoirs; c’est pourquoi la vigilance s’impose. Également, l’argument selon lequel la sécurité privée est un luxe auquel les pauvres n’ont pas accès contient certainement une part de vérité. D’autant plus que les pauvres sont victimisés plus souvent qu’à leur tour.

Le motif d’inquiétude le mieux fondé a trait à la qualité du personnel de base. Les gardes de sécurité sont-ils suffisamment compétents et intègres ? En l’absence d’une sélection rigoureuse du personnel, on court le risque d’embaucher des individus d’une moralité douteuse ou même des délinquants. Il y aurait lieu de poursuivre une réflexion afin de favoriser la mise en place de mécanismes d’accréditation de programmes de formation continue. Une concertation sectorielle concernant le processus de perfectionnement ou de mise à jour des compétences des agents de sécurité est donc essentielle.

Selon South (1988), les gens de la sécurité privée ne se lancent pas en affaires pour servir le bien commun, mais pour promouvoir les intérêts de leurs clients. Même s’ils réussissent à prévenir le crime sur un site, ils contribuent assez peu à la sécurité collective, car une part importante des délits prévenus ne sont que déplacés (voir aussi Shearing et Stenning, 1981).


[1] http://www.msp.gouv.qc.ca/redirection.asp?id=5&type=loi&lang=fr, 15 septembre 2008 ;

[2] http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2006C23F.PDF, 15 septembre 2008 ;

[3] La création du Bureau de la sécurité privée constitue une étape importante de la réforme législative de la sécurité privée au Québec, car ce bureau assumera l’encadrement de l’ensemble des activités de l’industrie.

[4] Ministère de l’Éducation du Québec.


[i] Fourcaudot, Martine, « Étude descriptive des agences de sécurité privée au Québec – rapport synthèse », Sainte-Foy: Direction générale de la sécurité et de la prévention, ministère de la Sécurité publique, 1988, p.16.

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